CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Commandes Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. Ces conditions ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande de l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou d’une façon générale sur ses documents commerciaux, sauf accord express de notre part figurant sur notre accusé de réception. Les engagements pris par nos agents ou représentants ne sont valable qu’autant qu’ils sont acceptés et confirmés par écrit. Le matériel commandé et non récupéré dans nos agences dans un délai de 60 jours, après réception, sera facturé. Prix Nos prix sont donnés sans engagement et sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Nos prix sont calculés sur la base des quantités indiquées. Les modifications apportées aux tarifs des transports, aux tarifs douaniers, au régime fiscal, aux charges légales, etc … sur la base desquelles nos ventes sont effectuées et nos prix établis entraînant d’office, lors de la livraison, une répercussion correspondant sur les prix fixés. Afin de couvrir les frais administratifs, nous appliquons une somme forfaitaire de 3,50 euros HT par facture. Éco-contribution REP PMCB Conformément à la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, au décret portant réforme sur les REP - Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs et au décret n° 20211941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, Climatherm en tant que metteur sur le marché a pris ses engagements en adhérent à l’éco-organisme Valobat et s’est vu attribuer par l’ADEME un numéro d’identification unique FR303872_04JDFU attestant de sa conformité à ses obligations. Cette éco-contribution est refacturée à l’acheteur sans possibilité de réfaction, cela signifiant que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de cette dernière. Livraison Nos délais de livraison sont cités à titre indicatif et sans engagement. Ils s’entendent à compter de la date de réception de commande. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni le paiement de dommages et intérêts. Transport Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement des prix de transport. Il appartient au destinataire de procéder à la reconnaissance exacte des marchandises à l’arrivée en cas d’avaries ou de manquants sauvegarder ses droits vis-à-vis des transporteurs en effectuant les réserves en temps voulu selon les modalités prévues par la loi. Réclamation Pour être prise en considération toute réclamation concernant nos marchandises doit être adressée dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise. Toute réclamation portant sur une marchandise utilisée, transformée ou détruite ne sera pas recevable. Aucun retour ne sera admis sauf accord préalable écrit de notre part. En tout état de cause notre garantie se limitera au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses lors d’un examen contradictoire après retour en nos dépôts. Paiement Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables soit comptant, soit par traite directe ou virement à jours fin de mois. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard au taux de 1,5% par mois à dater de l’échéance jusqu’au jour de paiement, ainsi qu’un montant de 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier (Article L.441-6 du code du commerce). Un forfait de 20 euros HT de frais de gestion sera appliqué pour tout impayé. Toute modification dans l’état ou dans la structure juridique, sociale ou économique de l’acheteur telle que décès, incapacité, dissolution, modification de société, fusion, cession partielle ou totale de fonds de commerce, hypothèque, nantissement, retard dans les règlements ou aménagement de créance, suspension provisoire des poursuites, cessation de paiement, faillite, règlement judiciaire, autorise notre société à suspendre ou à résilier le marché. Sauf objection de la part de l’acheteur formulée par écrit dans les trois jours de la réception du présent document, nous considérons qu’il accepte sans réserve le contenu de notre accusé de réception de commande ainsi que nos conditions générales de vente et qu’il renonce à toutes clauses contraires qu’il pourrait avoir inscrites dans ses propres conditions générales d’achat. Réserve de propriété La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967 dans un délai de quatre mois à partir de la publication ou jugement. Contestation Pour toutes opérations, les tribunaux de Perpignan sont seuls compétents nonobstant toutes clauses contraires ou toutes modalités de paiement. CLIMATHERM SAS au capital de 183 750 € - APE 4674B Siret 724 200 902 00042 – Intracommunautaire FR 1672420090 CGV 2024
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