La loi de finances pour 2026.
Qui bénéficie de ce taux de TVA réduit à 5.5% ?
Les taux réduits de TVA s’appliquent aux travaux réalisés pour :
- les propriétaires occupants,
- les propriétaires bailleurs,
- les syndicats de copropriétaires,
- les locataires,
- les occupants à titre gratuit,
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
Pour quels logements :
Pour bénéficier d’un taux réduit de TVA, les travaux doivent être réalisés dans des logements :
- achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux,
- affectés à un usage d’habitation ou destinés à l’être à l’issue des travaux.
Les logements peuvent être occupés à titre de résidence principale ou secondaire.
Quels sont les travaux non éligibles aux taux réduits de TVA ?
Pour certains types de travaux, le taux normal de TVA de 20 % s’applique. C’est le cas pour les travaux :
- de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l’habitation (par exemple : bureaux, bâtiments à usage agricole),
- augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %,
- conduisant à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.
Les travaux éligibles au taux de TVA à 5.5%
Le taux de 5,5 % concerne les travaux de rénovation ou d’amélioration de la performance énergétique définis par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.
Il peut s’appliquer à des prestations portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements ou d’appareils d’économie d’énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.
Cela concerne notamment :
- les matériaux d’isolation thermique (parois opaques et vitrées, portes d’entrée donnant sur l’extérieur, volets isolants…),
- les équipements de chauffage performants et de ventilation (par exemple : pompes à chaleur),
- les systèmes de production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques, capteurs solaires).
DES PRÉCISIONS APPORTÉES SUR LE TAUX DE TVA À 5.5 % SUR LES PAC AIR/ AIR (climatisation)
L’arrêté du 13 juillet 2026 précise les caractéristiques techniques que doivent respecter les pompes à chaleur air/air pour bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %
Ces dispositions sont entrés en vigueur le 18 juillet 2026.
Depuis la loi de finances pour 2026, les pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve de répondre à des critères de performance environnementale et de durabilité.
Cet arrêté ne modifie pas le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 %, fixé par la loi de finances pour 2026. Il précise uniquement les caractéristiques techniques que doivent respecter les pompes à chaleur air/air pour être éligibles. Les autres conditions d’application du taux réduit (nature des travaux, type de bâtiment, conditions de facturation, etc.) demeurent inchangées.
1. Les équipements concernés
Uniquement les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments et dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique.
2. Des exigences minimales de performance énergétique
- Pour les pompes à chaleur d’une < ou = à 12 kW
Les équipements doivent atteindre :
- une classe énergétique A+ minimum pour les multi-split ;
- une classe énergétique A++ minimum pour les mono-split ;
Ces niveaux doivent être respectés à la fois en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER).
- Pour les pompes à chaleur d’une puissance > à 12 kW
L’arrêté fixe des seuils minimaux d’efficacité énergétique saisonnière :
- 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement pour les pompes à chaleur en toiture ;
- 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement pour les équipements en toiture intégrant également la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration.
3. Le respect du règlement F-Gas pour les pompes à chaleur
La pompe à chaleur devra utiliser un fluide frigorigène respectant, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire (PRG) ainsi que le calendrier d’interdiction de mise sur le marché prévus par le règlement européen F-Gas (UE) 2024/573.
4. Connectivité obligatoire
L’arrêté prévoit que la pompe à chaleur doit pouvoir être connectée à un réseau numérique afin :
- de communiquer, transmettre et recevoir des consignes de température ;
- de programmer des plages horaires en mode chauffage et en mode refroidissement ;
- de piloter son mode de fonctionnement.
Il s’agit d’une capacité de connexion de l’équipement.
Le texte n’impose pas que la pompe à chaleur soit effectivement connectée lors de son installation.
